Les conditions définissant la relation commerciale entre Expert Nettoyage Maison et nos clients : réservation, tarifs, paiement, responsabilités et droit de rétractation.
📅 Version au 12 mai 2026
Le présent document définit les termes et conditions régissant la relation commerciale entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (le Client) faisant appel à ses services de nettoyage et de rénovation à domicile sur expert-nettoyage-maison.fr.
1 Portée et objet du contrat
Le présent document définit les termes et conditions régissant la relation commerciale entre Dominique Mercadieu, exerçant sous le nom commercial Domerca micro entreprise, immatriculé sous le numéro de SIRET 52409675700066, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 PARIS, ci-après dénommé le Prestataire, et toute personne physique ou morale (le Client) faisant appel à ses services.
Le Prestataire propose des prestations mobiles et personnalisées de nettoyage et d'entretien de surfaces à domicile (canapés, tapis, matelas, etc.). Le contrat définit les obligations mutuelles relatives à la fourniture de ces services itinérants.
2 Documents constituant l'accord
Le contrat entre le Client et le Prestataire comprend, dans l'ordre hiérarchique :
Les conditions particulières ou tout devis accepté par le Client
La facture établie par le Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP)
Les éventuelles annexes spécifiques rattachées
Ces documents constituent l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, les documents de rang supérieur prévalent.
3 Durée et validité des services
La réalisation des prestations s'effectue sur la période convenue par les Parties, lors de la confirmation de la réservation. La durée est limitée à la bonne exécution de la prestation prévue.
Toute demande complémentaire fera l'objet d'un nouveau devis et d'un nouveau contrat.
4 Description et exécution des interventions
4.1 Processus de réservation
Le Client peut solliciter une prestation via un formulaire de demande sur le site expert-nettoyage-maison.fr ou par tout autre canal agréé. La confirmation de la demande sera transmise par e-mail. Toute modification de la date ou du lieu est soumise à l'accord des deux Parties.
4.2 Zones et lieux d'intervention
Le Prestataire intervient principalement dans les zones définies sur le site. Les prestations s'effectuent :
À votre domicile
Sur un lieu privé, sous réserve d'accord écrit du propriétaire
4.3 Ajustements éventuels en cours de prestation
Avant le début des travaux, un état des lieux conjoint peut être réalisé. Toute prestation supplémentaire demandée sur place fera l'objet d'un nouvel accord. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation ne répondant pas à ses conditions techniques ou de sécurité.
5 Tarification et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant l'intervention. Le paiement s'effectue immédiatement à la fin de la prestation, uniquement par carte bancaire ou par virement bancaire instantané.
Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6 Responsabilités et obligations des parties
6.1 Obligations du Client
Le Client garantit au Prestataire un accès sécurisé et adapté (espace libre suffisant, accès à une prise 230V, accès à un point d'eau, etc.).
6.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire réalise ses interventions selon les règles de l'art et dans un cadre d'obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
7 Modalités de renonciation à la prestation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'exerce dans un délai de 1 jour ouvré après la confirmation de la commande.
Passé ce délai, ou dès le commencement de la prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
8 Gestion et protection des données personnelles
Les données collectées sont strictement utilisées pour la gestion des prestations. Le responsable du traitement est Dominique Mercadieu / Domerca micro entreprise.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grèves, intempéries, restrictions administratives, etc.). L'exécution des services sera suspendue pendant la durée de l'événement.
10 Résiliation et conséquences
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après une mise en demeure de 15 jours restée infructueuse.
11 Règlement des différends
Les Parties s'engagent à privilégier la résolution amiable. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
12 Mentions relatives à l'éditeur du site
Site édité par Dominique Mercadieu, Domerca micro entreprise.
Les données personnelles sont protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits en contactant contact@expert-nettoyage-maison.fr.
